Conditions Générales

1. Description du Service

AthleteX Series est une plateforme indépendante permettant aux athlètes de créer des cartes de collection physiques et numériques basées sur leurs données mises à disposition sur des sites publics.

Le Vendeur est une micro-entreprise de droit français dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions Légales du site. En passant commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant de l'Acheteur.

6. Prix et paiement

Tous les prix sont affichés en euros (EUR). Les taxes applicables sont indiquées lors de la validation de la commande conformément aux règles fiscales en vigueur et au profil de l'Acheteur. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est effectué de manière sécurisée lors de la commande via Stripe (prestataire certifié PCI DSS). La commande est confirmée uniquement après validation du paiement. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par AthleteX Series.

7. Droit de rétractation — Exclusions applicables

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les cartes physiques, produites sur mesure à partir de la photo et des données de l'Acheteur, sont exclues du droit de rétractation dès le début de leur production.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès de l'Acheteur, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à cette fourniture. Les cartes digitales, accessibles immédiatement après paiement, sont également exclues du droit de rétractation.

8. Livraison

Les cartes physiques sont produites et expédiées dans le délai estimé affiché lors du paiement. Le délai de livraison effectif varie selon la destination et le mode de transport choisi. L'Acheteur reçoit un e-mail d'expédition avec, le cas échéant, un numéro de suivi permettant de localiser son colis.

En cas de retard de livraison dépassant 30 jours à compter de la date de livraison estimée confirmée, l'Acheteur peut résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit durable, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Le remboursement intégral est effectué dans les 14 jours suivant la résolution.

2. Propriété intellectuelle et indépendance

• L'ensemble des éléments du site AthleteX Series (code, templates de cartes, interfaces graphiques, logos, textes) est la propriété exclusive du Vendeur, protégée par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
• AthleteX Series est une entité indépendante, non affiliée à, ni parrainée par aucun organisateur d'événement sportif, compétition ou marque mentionnée sur les cartes (notamment HYROX / Deichmann SE).
• Les noms d'événements et données de performance sont utilisés à titre strictement identificatoire, sur la base de données publiquement accessibles, aux seules fins de personnalisation des cartes.

3. Responsabilités relatives au contenu utilisateur

En téléchargeant une photo sur la plateforme, l'Acheteur déclare et garantit expressément que :

• il est titulaire des droits sur l'image ou dispose de l'autorisation expresse et préalable du titulaire de ces droits ;
• l'image ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image d'autrui) ;
• l'image ne contient pas de contenu illicite, violent, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité humaine.

AthleteX Series se réserve le droit de refuser la production de toute carte ne respectant pas ces conditions, sans dédommagement de l'Acheteur en cas de violation délibérée de ces garanties.

4. Nature des produits

Les cartes digitales sont des représentations visuelles personnalisées de données de performance sportive, accessibles depuis l'espace utilisateur. Elles ne constituent en aucun cas un document officiel, une licence, un brevet, une certification ou un acte juridique quelconque.

Les cartes physiques sont des objets de collection imprimés, produits en France par un partenaire d'impression agréé, selon les spécifications fournies par l'Acheteur. Elles ne constituent pas des documents officiels. Leur valeur est exclusivement mémorielle et collector.

9. Garanties légales

Les cartes physiques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de défaut de conformité imputable au Vendeur (erreur d'impression, carte endommagée à la livraison), l'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Pour mettre en œuvre une garantie, l'Acheteur contacte le service client (contact@athletexseries.com) en décrivant le défaut constaté et en joignant des photos du produit reçu. En cas de défaut reconnu, le Vendeur procède au remplacement ou au remboursement du produit, sans frais pour l'Acheteur. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une erreur dans les données ou la photo fournies par l'Acheteur.

5. Responsabilité du Vendeur

Le service est fourni en l'état. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total TTC de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.).

AthleteX Series ne peut garantir l'exactitude des données de performance issues de sources tierces publiques et ne saurait être tenu responsable des erreurs provenant de ces sources, ni des modifications postérieures apportées par les organisateurs d'événements.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à une commande ou à l'utilisation du site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire (contact : contact@athletexseries.com). À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de domicile conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable avec le service client (contact@athletexseries.com), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Médiateur désigné par AthleteX Series : www.cm2c.net. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr